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Déontologie des fonctionnaires

Déontologie des fonctionnaires C'est l'ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collective-ment et dans la pratique la façon d'agir pour servir l'intérêt général Les contrôles déontologiques des agents publics reposaient auparavant sur deux instances : la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Afin de rendre plus lisible le système, la loi a fusionné ces deux instances au profit de la HATVP au 1er février 2020 Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront également renforcés. Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Est considérée comme un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de. La déontologie dans la fonction publique est traitée dans le titre I de la loi (articles 1 à 17), ce sont les règles de bonne conduite qui permettent de définir collectivement et dans la pratique comment servir au mieux l'intérêt général. Ces règles et devoirs s'imposent aux fonctionnaires, magistrats, militaires, ainsi qu'aux agents contractuels et aux employeurs publics Déontologie des fonctionnaires, ce qui change : Rappel des valeurs communes aux agents publics : Exercice des fonctions avec impartialité, probité et dignit

Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux

  1. Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires...
  2. Loi sur la déontologie - Principes déontologiques - FICHE DE SYNTHESE Le titre I de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 porte sur les valeurs chères aux fonctionnaires : le respect des principes déontologiques. Etre fonctionnaire engendre le respect de certaines valeurs que le premier article de la loi du 20 avril 2016 est venu rappeler
  3. Titre 2 Déontologie et comportement du fonctionnaire en dehors du service 41 Chapitre I Les fonctionnaires en activité 42 1 La liberté d'opinion 42 1.1 Le principe 42 1.2 La limite : le devoir de réserve 42 2 Le comportement privé des agents 44 2.1 Les dispositions générales : l'obligation de dignité 4
  4. istre du 13 avril 2007, relative à la charte de la laïcité dans les services publics(nouvelle fenêtre), rappelle les devoirs des fonctionnaires en la matière
  5. istration et collectivités territoriales, 20 juin 2016. - 5 p. Comprend : la nouvelle déontologie de la fonction publique : du décalogue au catalogue / Didier Jean-Pierre. - L
  6. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. « Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité

Déontologie des fonctionnaires : ce que change la loi du 6

A noter. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a mise en ligne, à l'intention des agents, un module de sensibilisation à la déontologie. Ce texte concerne notamment La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit dans le statut général des fonctionnaires, la notion de conflits d'intérêts et les obligations du fonctionnaire confronté à une telle situation. Tout fonctionnaire ou agent contractuel doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de. Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? *** Ecole nationale d'administration, mercredi 27 mars 2013 *** Intervention de Jean-Marc Sauv é, vice-président du Conseil d'Etat . Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n'aurait pu constituer l'intitulé d'un cours ou d'une conférence à l'Ecole nationale d. Commission de déontologie - Le projet de loi renforce les pouvoirs de cette instance chargée de rendre un avis lorsqu'un agent souhaite exercer dans le privé (le fameux « pantouflage »). Un.. Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Retrouvez ci-dessous l'analyse juridique que le Conseil d'État a faite du projet qui lui était soumis

Indépendamment des règles instituées par le Code pénal en matière de secret professionnel, les fonctionnaires et agents de l'État sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions Aujourd'hui la déontologie des fonctionnaires, vue comme le moyen qui permet de créer la confiance chez les citoyens/usagers, est à entendre au sens large car tous les agents publics y sont soumis et pas seulement les fonctionnaires. Avril 2017 -MP -Page 4. La déontologie Principes de base Définition, périmètre et enjeux La déontologie est l'ensemble des règles ou des devoirs. Déontologie des fonctionnaires: un renforcement en trompe l'œil. Plusieurs mesures sont prévues dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l'examen débute ce.

Déontologie des Fonctionnaires Danger grave et imminentConférence GERESO loi déontologie des fonctionnaires

Déontologie, droits obligations des fonctionnaires, statut

Une déontologie, en rien réduite à la discipline, qui s'appuie sur la norme juridique, l'orientation hiérarchique et les références professionnelles ou associatives librement consenties.Les fonctionnaires d'État, de collectivités locales et d'établissements publics hospitaliers, disposent ainsi des éléments pour se construire, par l'exemple et la discussion, une pratique. Mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt. Mission d'informatio Déontologie des fonctionnaires Précédente ressource 213 sur 407 Suivante La loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au journal officiel le 21 avril dernier La déontologie s'applique à tous les agents, quel que soit leur statut (fonctionnaire ou contractuel), leur catégorie ou leur métier. Certaines obligations et valeurs professionnelles s'imposent même en dehors du service. Les enjeux de la déontologie sont : - assurer le bon fonctionnement des administrations au service des usagers ; - satisfaire l'intérêt général ; - le. Déontologie et recrutement de fonctionnaires ou de contractuels venant du secteur privé . Lorsque l'autorité hiérarchique dont relève l'un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l'entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée, elle saisit pour avis, préalablement à sa.

Loi déontologie : des droits et obligations revus et

La loi relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires a été adoptée définitivement le 20 avril 2016. Le projet de loi, qui avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013, par Marylise Lebranchu, a vu son examen reporté plusieurs fois, et le Gouvernement a, en définitive, engagé la procédure accélérée le 31 juillet 2015 La déontologie doit être au cœur de l'action des fonctionnaires et, plus particulièrement, de ceux d'entre eux qui exercent les responsabilités les plus importantes. En France, les régimes répressifs n'étant ni suffisants, ni pleinement efficaces, il apparaît nécessaire de mettre en place une stratégie globale de prévention des conflits d'intérêts s'appuyant non.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.. La loi comprend 5 titres. Le titre Ier (articles 1 à 19) est relatif à la déontologie. Il se divise en 4 chapitres. Le chapitre 1er (art 1 à 6) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts Les agents contractuels disposent désormais des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires.Plusieurs articles de la loi Déontologie alignent les mesures applicables aux contractuels de la Fonction Publique d'Etat (FPE), plus favorables, à ceux de la Fonction Publique Territoriale (FPT) Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l'objet de poursuites disciplinaires. « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » (art 15 du statut général des fonctionnaires)

Formation Déontologie des agents publics Appréhender le nouveau cadre institutionnel La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2016. Ce texte précise ou rappelle les valeurs et les règles régissant le comportement des agents publics, dans un objectif d'exemplarité et afin de servir au mieux l. La déontologie DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE E n p a r t E n a r i a t a v E c : 03 La déontologie DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 05 La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s'inscrit dans le cadre de la moralisation de la vie publique et réaffirme les valeurs fondamentales du service public portées.

TITRE IER - DE LA DÉONTOLOGIE CHAPITRE IER - De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts Article 1er (art. 25 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983) - Obligations générales des fonctionnaires La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Les articles 1, 20-1 , 26 et 36 de la loi déontologie améliorent la protection fonctionnelle des agents Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts, n° 611 , déposé(e) le mercredi 31 janvier 201 Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution. Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une matière qui évolue au fil du temps. Née de la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser. Déontologie des fonctionnaires et des élus. Publié le 20/02/2020 20/02/2020 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate Vu 725 fois 1. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01 . Une réforme qui a vocation à s'appliquer rapidement même si les collectivités et les établissements publics n'ont pas de déontologue à leur disposition. Une réforme qui a.

Droits, obligations et déontologie des fonctionnaires; Droits, obligations et déontologie des fonctionnaires . 2 Jours. Objectifs. La loi du 20 avril 2016 est venue inscrire dans le statut général des fonctionnaires différentes obligations : de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Bien que n'étant pas nouvelles ces. La déontologie des fonctionnaires Anthony Taillefait Les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire. Cela signifie que leur condition ne dépend pas d'un contrat qui fixe leurs droits et obligations mais dépend d'un statut. Celui-ci repose sur quatre pieds, quatre lois : celle du 13 juillet 1983 qui constitue le titre I du statut général, lui-même complété par. Obligations et déontologie des fonctionnaires Obligation de dignité (article 25) Cette obligation contribue à asseoir le respect de la puissance publique. Elle s'impose à l'agent à raison de sa qualité d'agent public, afin de s'assurer que la dignité des fonctions soit assurée et que l'administration soit confortée dans sa réputation. L'obligation de dignité, qui se.

Déontologie des fonctionnaires : une loi en passe de devenir rétrograde. Communiqué de la CGT Fonction publique Le Projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été voté par le Sénat le 27 janvier 2016 dans une version sensiblement modifiée par rapport à celle du Sénat puisque 140 amendements ont été adoptés par la (...) Restons en contact. Lettre d'info Recevoir notre. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Ici, on vous parle des articles 2, 4, 5, 6, 11 et 39 de la loi déontologie, qui changent les règles en matière de conflits d'intérêts. Loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 2017-86 du 20/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Loi n°2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique DROITS DES FONCTIONNAIRES Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune. Fonctionnaires -- Déontologie: Quelldatei : RAMEAU: Sachgruppe : Philosophie Droit Administration publique: Verweisungsformen : Déontologie administrative Éthique du service public Fonction publique -- Aspect moral Fonction publique -- Déontologie Morale du service public Obligations des agents publics: related to this theme (8 resources in data.bnf.fr) Breitere Begriffe (2) Déontologie.

Déontologie des fonctionnaires : le projet de loi voté à l'Assemblée. Le texte a été un peu amendé. Les agents à temps complet pourront continuer à avoir une activité d. Fonctionnaires -- Déontologie: Origine : RAMEAU: Domaines : Philosophie Droit Administration publique: Autres formes du thème : Déontologie administrative Éthique du service public Fonction publique -- Aspect moral Fonction publique -- Déontologie Morale du service public Obligations des agents publics: Notices thématiques en relation (8 ressources dans data.bnf.fr) Termes plus larges (2. Déontologie des fonctionnaires : les députés ont voté Légèrement retouché, le projet de loi visant notamment à protéger les lanceurs d'alerte a été voté ce mercredi par l'Assemblée. En vertu de son pouvoir de contrôle de l'application de la loi, la commission des lois de l'Assemblée nationale a mis sur pied une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts, dont les conclusions viennent d'être publiées. Il s'agissait très concrètement pour les députés missionnés de faire le point sur l.

DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES. UNE LOI QUI NE RÉPOND PAS AUX ATTENTES DES AGENTS. Déontologie des Fonctionnaires Danger grave et imminent. Un projet de loi régressif en discussion. Communiqué CGT Fonction Publique du 31 mars 2016. Jeudi, 31 mars, 2016 - 19:09. DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES 3 PAS EN AVANT, 2 PAS EN ARRIERE ! Projet de loi « Déontologie des fonctionnaires » Texte à. Tout fonctionnaire doit exercer ses missions dans le respect du principe de laïcité en s'abstenant, notamment, de manifester ses opinions religieuses. Il s'engage également à traiter toutes les personnes de façon égale en respectant leur liberté et leur dignité. Il appartient donc à tout chef de service de veiller au respect de ces principes. En cas de difficulté ou de problème. - renforcer le cadre juridique relatif à la déontologie des fonctionnaires et aux règles de cumuls ; - moderniser les règles de mobilité des agents publics. Le projet de loi comprend 4 titres. Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie. Il se divise en 4 chapitres. Le chapitre 1er (art 1 à 5) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il. Comme indiqué précédemment, le projet de loi relatif à « la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » vise à intégrer d'autres règles morales dans la loi du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires ». Ceci se traduit par l'intitulé du chapitre IV du Titre Ier du statut général, qui devient « Des obligations et de la déontologie. Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Au sommaire « Il faut informer et former sur la loi Déontologie » Françoise Descamps-Crosnier, ancien maire de Rosny-sur-Seine et députée des Yvelines, a été rapporteure à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligation... Lire la suite. Loi « Déontologie » : de nouveaux droits.

déontologie des Fonctionnaires. Focus sur quelques points importants de la loi déontologie 2 août 2016 Cher(e)s collègues de droits publiques, L'UNSA Développement Durable a sélectionné sur un focus, les principales mesures intéressant la vie des fonctionnaires au quotidien ainsi que les dispositions relatives aux contractuels suite à l'adoption de la Loi n° 2016-483 du 20 avril. Accédez à la documentation . La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit explicitement dans son champ d'application la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Elle ouvre aux agents publics la possibilité de consulter un réfèrent déontologue, fonction nouvelle créée dans chaque département. Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les quatre principes déontologiques applicables à tous les agents publics (la dignité, l'impartialité, l'intégrité et la probité) doivent être respectés sous la responsabilité de la hiérarchie qui dispose de référents déontologues Guide de déontologie des fonctionnaires de la DGI Page 11 Le responsable de l'administration a aussi le droit de prendre des mesures indispensables à la bonne marche des services dont il a la charge. Ce qui implique que les agents soumis à cette autorité bénéficient de son aide et de son appui, indispensables à l'accomplissement de leurs fonctions. L'autorité hiérarchique s.

La commission de déontologie des fonctionnaires, chargée de se prononcer sur les départs d'agents vers le privé - pratique surnommée « pantouflage » - va fusionner avec la Haute. Déontologie des fonctionnaires : un projet de loi voté au Sénat Il vise à mieux lutter contre les conflits d'intérêts et à protéger les lanceurs d'alerte. Il ne revient pas sur les.

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

GMF vous présente les 6 nouvelles obligations des fonctionnaires prévues dans la loi déontologie Loi « Déontologie » : dialogue social & droits syndicaux La loi consacre un volet spécifique à l'amélioration du dialogue social et des droits syndicaux. Décryptage des principales nouveautés dont la mutualisation des crédits de temps syndical dans la FPT. Temps syndical mutualisé. Il est désormais possible de déterminer, « par convention », les modalités de mutualisation du. Les fonctionnaires en poste dans des missions de maintien de la paix ou des missions politiques spéciales doivent contacter peacekeeping-training@un.org (pour des questions relatives à la formation La déontologie des fonctionnaires votée. Par LeFigaro.fr avec AFP. Publié le 08/10/2015 à 07:05, Mis à jour le 08/10/2015 à 07:09. L'Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi.

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en

Découvrez grâce à ce Focus WEKA en partenariat avec l'ANDRHDT les évolutions RH apportées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires déontologie. nom féminin (anglais deontology, du grec deon, -ontos, ce qu'il faut faire, et-logie) Définitions de déontologie. Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE. déontologie n.f. Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une.

Morale, éthique et déontologie | PearltreesCumul d’activités : le décret d’application de la loi

Loi sur la déontologie - Principes déontologiques - FICHE

La loi de déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporté tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la statut général des fonctionnaires « La déontologie des fonctionnaires » Tout comme les fonctionnaires nationaux, les fonctionnaires de l'Union européenne sont soumis à des devoirs relevant de la déontologie, cette science de la moralité forgée par Jeremy Bentham dans un ouvrage paru en 1834 1. Selon cet auteur, la déontologie, qui est la science des devoirs, entretient une proximité avec l'éthique vue comme la. Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : le projet de loi sensiblement remanié Fonction publique Publié le mardi 19 mai 2015 Le Parlement examinera d'ici à la fin de l'année une version amendée et plus courte du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Conséquences de la loi déontologie sur les rh territoriales. Découvrez grâce à ce Focus WEKA en partenariat avec l'ANDRHDT les évolutions RH apportées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. La commission de déontologie : La commission de déontologie de la fonction publique a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagen Localtis : Un décret, paru au Journal officiel du 31 janvier, précise les modalités de certaines obligations déontologiques incombant à certains agents publics et à leurs employeurs. Il intervient dans le cadre de l'entrée en vigueur, le 1er février 2020, du transfert des missions de la Commission de déontologie

Déontologie : Les droits et devoirs du fonctionnaire

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée par le Sénat, le 7 avril, à la suite de l'Assemblée nationale, le 5 avril Déontologie des fonctionnaires : le devoir de réserve fait débat Les syndicats sont hostiles à un amendement PS voté au Sénat. Une commission mixte paritaire sur le projet de loi se réunit mardi..

La droite va-t-elle supprimer les fonctionnaires ? | LeDéontologie de la sécurité : le point sur le menottage

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie

La commission de déontologie de la fonction publique est une institution publique française chargée « de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel », pratique appelée « pantouflage » ou « porte tambour » La notion de déontologie du fonctionnaire s'avère d'abord constituer un outil de contrôle préalable des bonnes pratiques professionnelles dans l'Administration publique. Toutefois, derrière une habileté de langage - tout travailleur possède par définition une déontologie professionnelle en ce qu'il est astreint à des règles et des procédures sur son lieu de travail et en considération de son emploi -, la notion de déontologie cache des transformations de la. Déontologie des fonctionnaires : Transparency International appelle à une mise en cohérence avec les lois de 2013. 30 septembre 2015. La Commission des lois se penche à partir de demain sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. L'objectif de ce texte est d'aligner le dispositif déontologique applicable aux fonctionnaires sur celui.

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligation

SAUVE Jean-Marc, Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?, in Revue française d'administration publique, n°147 juillet 2013, pp. 725-745 . VIER Charles-Louis, La notion de conflits d'intérêts, in Actualité juridique-Droit administratif, n°16 avril 2012, pp. 869-874. Article R. 434-3 - Nature du code de déontologie et champ d'application I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République Pour rejoindre le secteur privé, un agent public doit avoir l'avis favorable de la commission de déontologie

Loi déontologie : déontologie des fonctionnaires - Oorek

Déontologie Du fonctionnaire, quelle complémentarité? 9 valeurs et fonDements Du travail social face auX enJeuX D'auJourD'Hui intervenant : marcel Jaeger, Professeur titulaire de la chaire de travail social et d'intervention sociale au CNAM Tout d'abord, je tiens à préciser que la création en 2001 de la chaire de travail social au CNAM correspond à la volonté de valoriser le. appréciation des dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires La commission de déontologie peut s'autosaisir dans les 3 mois qui suivent l'embauche du fonctionnaire ou la création d'entreprise. A.2. De la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires Au titre II de la modernisation des droits et obligations des agents et de leur famille, des avancées. LOI SUR LA DEONTOLOGIE - Le volet protection fonctionnelle - FICHE DE SYNTHESE. Protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle des agents publics découle d'un principe posé par le statut général des fonctionnaires à l'article 11 qui a été totalement réécrit par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires La déontologie d'un fonctionnaire, c'est davantage que le respect d'obligations juridiques, c'est aussi, et peut être avant tout, une certaine ontologie professionnelle, un devoir-être de praticien de et dans l'administration

Le texte officiel relatif à la déontologie des fonctionnaires est la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Quelques sites utiles à connaître :-La commission de déontologie de la fonction publique. Elle publie chaque année un rapport sur l'accès des agents publics au secteur privé dans la collection Outils de la GRH.-La Direction générale de la fonction publique (DGAFP) propose un. Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (nos 1278, 2880, 3099). Présentation Mme la président Protection des lanceurs d'alerte, conflits d'intérêts, principe de laïcité : l'Assemblée examinera à partir de mercredi le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires Suivez les travaux de la Mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt présidée par Fabien Matras - Dép..

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