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Le référendum législatif sous la Vème République dissertation

Résumé du document Le référendum législatif est l'expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d'adoption de la loi par les citoyens à l'invitation du chef de l'Etat Dissertation. Le référendum sous la Vème République « Il va peser lourd le oui que je demande à chacun et chacune de vous ». Cette phrase est prononcée par le Général de Gaulle le 26 Mars 1962. Elle concerne le référendum pour élargir le Suffrage Universel Direct lors des élections présidentielles Dissertation - Droit constitutionnel - TD n°6 : L'élection du Président de la Vème République Les réformes du mode d'élection du chef de l'Etat sous la Vème République. Phrase d'accroche : Promulguée en 1958, la Ve République a profondément modifié les pouvoirs du chef de l'État français, ainsi que son mode d'élection. Rappel et délimitation du sujet : En effet. Le référendum, voix directe des citoyens permet donc la rationalisation, la stabilité et l'équilibre de la séparation des pouvoirs (A). Il permet la légitimation du sytème et garantit l'expression des citoyens sur les actions publiques de leur Etat, le plébiscite est donc un outil essentiel à l'exercice de la démocratie (B)

Le référendum législatif sous la Vème république

  1. Dissertation de droit constitutionnel sur le référendum législatif. Le référendum législatif est l'expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d'adoption de la loi par les citoyens à l'invitation du chef de l'État
  2. Le référendum en France (dissertation) Comme le rappelle Jean-Jacques ROUSSEAU, dans Du Contrat social, « toute loi que le peuple en personne n'a pas ratifiée est nulle, ce n'est pas une loi »
  3. Le référendum est-il prévu par la Constitution ? Oui, deux dispositions le prévoient : Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des.
  4. Le pouvoir législatif occupe, sous la Vème République, une place moins importante que sous la République précédente. Toutes les techniques de rationalisation du parlementarisme ont eu pour but d'améliorer la position du pouvoir exécutif au détriment de celle du pouvoir législatif. Cependant, la nature de la Vème République n'est pas celle d'un régime présidentiel, mais plutôt.
  5. Le référendum législatif sous la Vème République Créés par la Révolution et exploités par les Bonaparte, les appels directs au peuple, par-dessus les Assemblées, ont toujours été envisagés avec réticence par les républicains et la gauche politique

Le référendum sous la Vème République - Dissertation

Plan dissertation le référendum sous la Vème République

L'usage du référendum sous la Vème république La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. : c'est ainsi que l'article 3 alinéa 1 de la constitution de 1958 instaure le référendum comme source de légitimité. Ainsi, les citoyens peuvent exercent leur souveraineté par cet outil de démocratie directe. Dans un. 6 Le référendum en France (dissertation) B - Un usage référendaire relativement limité sous la Vème République Malgé les difféents outils éféendaies pévus pa la onstitution du 4 oto e 1958, l'usage particulièrement large qui en est fait au début de la Vème République (1) laisse la place à une utilisatio Le sujet étant Le référendum législatif sous la Vè République, mon plan est le suivant : Phrase d'accroche de l'introduction : La société c'est comme un navire : tout le monde doit prendre la direction du gouvernail Henrik Ibsen I) Le référendum législatif selon De Gaulle Le référendum sous la Vème République, dissertation de droit constitutionnel de 4 pages L'emploi du référendum a été fréquent pendant le mandat du général de Gaulle. Ceci correspondait à la vision gaullienne des institutions dans laquelle un président élu par le peuple devait, sur des problèmes qu'il considérait comme essentiels. Cette disposition visait à réformer les mécanismes de l'investiture gouvernementale, particulièrement contraignants sous la IV e République, puisqu'ils donnaient lieu à un double vote. Le président du Conseil nommé par le président de la République devait solliciter une première fois la confiance des parlementaires, puis se présenter à nouveau devant eux avec l'ensemble de l.

Le Référendum dans la Veme république - Dissertation

  1. Dissertation droit constitutionnel : la pratique du référendum sous la 5eme république D'après Charles de Gaulle, « le référendum c'est poser la question de confiance au peuple » Le référendum est le processus électoral par lequel les citoyens doivent se prononcer sur la promulgation d'une loi ou la ratification d'un traité international, ce procédé électoral a été.
  2. Fiche technique : Tableau des référendums sous la Vème République : dates, objets et résultats. Conclusions sur la procédure référendaire. Introduction Les habitants de Loire-Atlantique se sont majoritairement prononcés en faveur du projet d'aéroport sur la commune de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016 : à l'issue du référendum local à caractère décisionnel, 55,17% des.
  3. TD Dissert Quinquennat Transcal apostila - bebefbfefbe Dissertation - les pouvoirs du président de la république Le fait majoritaire rend il caduque la séparation des pouvoirs Mode de scrutin Ordonnance de l'article 38 Chap 3 - Les référendums Grh 25 10 - Notes de cours Grh - Cours du 25 10 Dimension sociale développement durable Droit constitutionnel Séance 9 - Les infractions de mise.

Les référendums de la Ve République et leurs résultats. Neuf référendums ont été organisés sous la Ve République depuis l'adoption de la Constitution de 1958 (sans compter celui du 28 septembre 1958, approuvant l'adoption de la Constitution), tous sur décision du chef de l'État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l'article 11 de la Constitution Le référendum législatif sous la 5ème République . Droit. Aperçu du corrigé : Le référendum législatif sous la 5ème République . Publié le : 12/7/2012-Format: Zoom. Montesquieu relève le fait que même si ce ne sont que des représentants du peuple, eux ont les compétences pour évaluer une proposition ou un projet de loi; les citoyens manquent d'instruction et de temps pour les.

Le Référendum Législatif Sous La Ve République . Droit. Aperçu du corrigé : Le Référendum Législatif Sous La Ve République . Publié le : 12/7/2012-Format: Zoom. En 2008, un nouveau mécanisme référendaire est possible, le référendum portant sur une proposition de loi. Il est mentionné à l'Article 11 de la Constitution, alinéas 3 à 6. Cette procédure résulte de la volonté. Sous la Vème République, différents types de referendum existe. L'article 11 de la Constitution prévoit le referendum législatif, l'article 89 décrit le référendum constituant et le referendum décisionnel local est prévu à l'article 72-1. Depuis 1958, seuls neufs référendums ont eu lieu en France Bref rappel de la procédure légale d'un référendum Le référendum législatif est prévu par l'art.11 de la Constitution de la Vème république : Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des 2 assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l. Le référendum législatif sous la Vème République Par Marie K, le 06/01/2014 à 17:52 Bonjour à tous :) Je sors de mon partiel de droit constitutionnel et j'aimerais vous faire part du plan de ma dissertation afin d'avoir quelques avis pouvant éventuellement me rassurer :) Le sujet étant Le référendum législatif sous la Vè République, mon plan est le suivant : Phrase d'accroche. Le « référendum législatif » de l'article 11 a été utilisé à huit reprises : le 8 janvier 1961 concernant l'autodétermination en Algérie ; le 8 avril 1962 concernant les « accords d'Évian » ; le 28 octobre 1962 concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; le 27 avril 1969 concernant la création des régions et la rénovation du.

Le référendum a un rôle confirmatif : il ne peut porter que sur un texte déjà approuvé en termes identiques par les deux assemblées parlementaires. Il n'a pas lieu si le président de la République décide de soumettre le projet de révision au Congrès Je m'explique : j'ai une dissertation à rendre (non notée) en droit constitutionnel dont le sujet est Le déclenchement du référendum sous la Vème République. Directement dans ma tête, déclenchement a fait écho au Général de Gaulle qui l'a réintroduit. J'ai réussi sans grands soucis à élaborer un plan, cependant ma partie II) me dérange, bien que je la trouve pertinente. Le déclin du rôle législatif du Parlement sous la V° République (dissertation) La visée de la Constitution du 4 octobre 1958 était de rétablir l'équilibre, inexistant sous les deux précédentes Républiques, entre les pouvoirs législatif et exécutif, en termes de prérogatives et de primauté

Selon la Constitution de 1958, un référendum peut être organisé dans plusieurs situations : le vote d'une loi, la révision constitutionnelle, ou l'entrée d'un État dans l'Union européenne. Dans ces deux derniers cas, il peut être remplacé par un vote du Parlement réuni en Congrès Référendum sous la Ve République; Tableau récapitulatif des référendums de la Vème Page. Tableau récapitulatif des référendums de la Vème République . Share more; Share on Twitter; Share on Facebook; Share on Linkedin; Share by email; Imprimer; Télécharger; Date Objet % des inscrits % des exprimés Président de la République Premier ministre Abstentions Blancs et nuls Oui française, un referendum législatif peut être à l'initiative de trois cinquièmes du Parlement s'ils ont le soutien d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales soit environ 4, millions de personnes. Le Parlement comme le Président de la République ne peuvent pa

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L'utilité du bicamérisme sous la V° République (dissertation) Les institutions de la V° République > Le pouvoir législatif. Le bicamérisme ou bicaméralisme - c'est selon la préférence terminologique de chacun - provient en France d'une très lointaine tradition républicaine comme monarchique. La chambre basse, que ce soit sous l'appellation de Chambre des députés ou. Platon, La République, 389-369. Commentez cette citation. Les objectifs poursuivis par la révision de la procédure législative en 2008. Comte: Le sujet peut-il être transparent à lui-même ? La fonction présidentielle sous la Vème République 4 - Rédaction de la dissertation. NB : Les différents intitulés du plan, toujours apparent, doivent être simples et rédigés sans verbe conjugué. Ils doivent résumer le contenu qu'ils désignent. -! Pièges à éviter :! 1 - Le hors-sujet : si le sujet est le Parlement sous la Vème République, il n'est pas possibl

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le référendum d'initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le 25 avril 2019, le président de la République a annoncé son intention de simplifier la procédure. Un million de citoyens pourraient signer le texte de la proposition (au lieu de 10% du corps électoral). Dissertation TD2 : Le référendum. Travaux dirigé complet et corrigé comportant des questions de cours et des questions de dissertations rédigées et corrigées. Aperçu 1 sur 4 pages. Voir l'exemple Signaler une violation de copyright; Aperçu 1 sur 4 pages. ajouter au panier ajouter au panier Vendeur S'abonner. timgl Membre depuis 3 année 3 documents vendus Envoyer.

Neuf référendums nationaux ont été organisés sous la V e République, tous sur décision du chef de l'Etat. Seules deux consultations ont vu le non l'emporter depuis 1958 : celle du 27 avril. la loi sous la vème république dissertation Written by on janvier 20, 2021. In fine sous la Vème République, ce sont donc les décisions des électeurs qui déterminent le plus un gouvernement vers la cohésion ou vers l'individualisme [59]. 1. Les divisions ordinaires en régime parlementaire. Parmi les facteurs de division qui subsistent, un élément est constant et inévitable : chaque ministre doit assurer sa carrière et donc préparer son avenir dans un.

Le référendum sous la Vème République Dissertation by mamzelbul Le référendum sous la Vème République Dissertation qui se demande dans quelle mesure la Constitution de 1958 réhabilite un des principes fondamentaux de démocratie directe, où l'exercice de la souveraineté est confié au peuple par la voie du référendum La pratique du référendum sous la Vème république. Dissertation droit constitutionnel : la pratique du référendum sous la Seme république D'après Charles de Gaulle, « le référendum c'est poser la question de confiance au peuple » Le référendum est le processus électoral par lequel les citoyens doivent se prononcer sur la promulgation d'une loi ou la ratification d'un.

Cette utilisation du référendum législatif pour réviser la Constitution a fait l'objet de nombreuses controverses tant juridiques que politiques. Si la décision du président de la République de recourir au référendum dans cette hypothèse peut en effet être considérée comme inconstitutionnelle, il n'en reste pas moins que le vote du peuple couvre, au cas par cas, l. Selon l'article 3 de la Constitution de la Vème République, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum . Ce type de consultation des électeurs est donc reconnu, depuis 1958, comme l'une des deux modalités d'expression de la souveraineté nationale. , par Audre Le référendum législatif conçu comme une modalité d'arbitrage est une innovation de la V e République et marque l'aboutissement de l'une des propositions du mouvement de la réforme de l'État des années 1930. Le chef de l'État peut, sous certaines conditions, soumettre au peuple en application de l'article 11 de la Constitution un projet de texte législatif afin qu'il se prononce. Sujet de dissertation n° 2 : « Gouverner sous la Ve République » (Université de Cergy-Pontoise, 2010-2011, Licence 1, Semestre 2, Session 1) Conseils pour construire l'introduction de la dissertation Le sujet « Gouverner sous la Ve République » apparaît de prime abord comme un sujet complexe. Le verbe à l'infinitif « gouverner. Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Article 13 Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Article 15 Le Président de la République est le chef des.

Le référendum sous la Ve République Conseil constitutionne

LA VÈME RÉPUBLIQUE La France est actuellement sous le régime de la Vème république. Cette Vème république a été instaurée le 4 octobre 1958 par le Général de Gaulle après un référendum. Elle organisait un régime semi-présidentiel avec une grande partie au Président de la République et une partie plus étroite au Parlement. Le premier Ministre apparait dans la politique. Au regard de ces considérations, il convient donc d'étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l'article 34 de la Constitution. En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n'en demeure pas moins qu'il a fait l'objet d'une extension continue sous la Vème République (II) •Le pouvoir législatif appartient au Parlement 'est-à-dire : l'Assemlée nationale + Le Sénat. Le rôle du Conseil constitutionnel : 'est le gardien de la onstitution. Chapitre 2 : L'organisation des pouvoirs de la République 1 Loi fondamentale d'un pays. Elle organise les différents pouvoirs. 4 octobre 1958 Par référendum du.

Le pouvoir législatif sous la cinquième république

Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent. - le référendum constituant : [...] à l'initiative du président de la République ou des assemblées, il permet la révision de la Constitution. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée

• IVème République (1944-1958) : régime parlementaire (le pouvoir législatif domine le pouvoir exécutif), instable. Un ensemble de crises mène à sa chute, et la prise du pouvoir par de Gaulle. • Vème République (1958-) DIAPO : Tableau sur l'instabilité des gouvernements (1956-début 1958) La IVe République = régime parlementaire (le pouvoir législatif domine le pouvoir. De fait, le pouvoir législatif, sous la V e République, est souvent plus orienté vers l'examen des projets du gouvernement que vers la proposition de textes nouveaux. Le Parlement discute et vote également le budget de l'État. Enfin, c'est le Parlement, réuni en Congrès au château de Versailles, qui ratifie les révisions de la Constitution proposées par l'exécutif présentant le sujet : la Vème république est le régime sous lequel nous vivons depuis 1958. poser une problématique : pourquoi a-t-on décidé de changer de régime en 1958 et en quoi cette nouvelle république est-elle en rupture par rapport à la précédente . annoncer votre plan. Il faut ensuite développer selon le plan choisi. On vous suggérait ici de traiter d'abord de l. Le peuple, titulaire du pouvoir constituant (Dissertation) La faculté d'empêcher du Sénat en matière de révision constitutionnelle sous la Vème République ( Dissertation) La rationalisation du parlementarisme sous la V ème République (Dissertation

S'interroger sur les pouvoirs sous la V e République suppose de rappeler que dans une démocratie la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) constituent une nécessité impérieuse qui garantit la liberté. « Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de. Sous-section 2 : La Vème République, une forme originale de démocratie moderne : Depuis 1962, il y a toujours eu une alternative proposée aux français : droite ou gauche. La configuration est variable et les partis différents mais globalement le choix a toujours été le même (contre-exemple : Modem de François Bayrou). C'est la bipolarisation de la vie politique française. Ceci explique que sous la III e République, le référendum passe pour être l'instrument du despotisme et que la constitution de la IV e République l'ignore quasiment, en tout cas, en marginalise l'usage hypothétique, seulement en matière constitutionnelle et à titre subsidiaire [N 7]. Pourtant, un double mouvement de gauche et de droite s'est développé en faveur de la pratique.

Le référendum sous la vème république - 4449 Mots Etudie

Au cours des derniers mois, de nombreuses émissions de télévision ont été consacrées au général de Gaulle. Dans Le monarque et le Parlement, l'année 1962 a été passée au crible. Rien que de très normal. C'est en effet une année décisive dans l'histoire de la Vème République Guy Carcassonne, dans un écrit consacré à l'« immuable Vème République », avait eu en 2008 ces mots : « Qu'on s'en réjouisse ou qu'on s'en exaspère, il serait temps d'admettre, après cinquante ans, que la Vème République est plus forte que les hommes qui la font vivre, qu'elle les soumet à ses lois et n'entend pas se plier aux leurs »1

référendum à l'initiative du président de la République sur proposition du gouvernement ou du Parlement (art 11 de la Constitution). C'est ce que l'on appelle le référendum législatif. Ainsi, si le Parlement ou le gouvernement le lui demande, le président peut organiser un référendum dans le but de voter une loi relative : à l'organisation des pouvoirs publics; à des. Le référendum : principe et types de référendums. Le référendum : principe et types de référendums : tenus d'organiser le référendum et, en cas de réponse favorable au texte, le Parlement doit discuter d'une modification de la loi dans ce sens. Histoire du référendum en France Voici un récapitulatif des référendums organisés en France sous la Vème République: - 28. Cours de 3 pages en droit constitutionnel : Dissertation : Le Président de la République et son gouvernement. Un referendum ne peut pas non plus porter atteinte Dans la V ème république l'équilibre des pouvoirs oscille du côté du président de la république. indirect par un collège électoral réunissant les membres du Parlement, les conseillers referendum décisionnel local est. Les Cohabitation sous la Vème République 17/03/2020 « La cohabitation n'est pas un bon système dans la durée » - Lionel Jospin, Premier Ministre de la Vème République (1997-2002).La cohabitation désigne la situation de coexistence institutionnelle d'un chef de l'Etat et d'un chef du gouvernement apparente a une majorité politique antagoniste, autrement dit, c'est un Il y a ainsi continuité dans le domaine des relations internationales : le Président de la Vème République, comme sous la IIIème et la IVème, dispose du droit de légation (de légats) : le pouvoir d'accréditer les représentants officiel des états. La compétence qui relève de la négociation et de la ratification des traités, primordiale dans le cadre de la mondialisation, ou.

Le référendum sous la 5ème république - Pimid

Les résultats du référendum sur la constitution de la Vème République, donnés sur une carte géante de la France, dressée sur une façade de l'avenue des Champs-Elysées, à Paris, dans la. 2) La République de la Sélanie opte finalement pour la rédaction d'une constitution dont elle veut s'assurer du caractère démocratique

Dissertation Le Chef Du Gouvernement En France Avant 1958 Corrigé d'une dissertation de droit expliquant et détaillant la dissolution sous toutes ses formes en France et depuis 1958. Le choix du Premier ministre est une prérogative dissertation le chef du gouvernement en france avant 1958 propre du Président de la République. Investi comme chef du gouvernement le 1 er juin 1958, le. Après un premier article pour comprendre par quels moyens l'élection présidentielle a pu évoluer dans la Vème République, passant du suffrage universel indirect au suffrage universel direct tout en constatant que l'élection présidentielle a évoluée au fil de la pratique et des révisions constitutionnelles successives, i était primordial de comprendrela question de la. Certains hommes politiques ont , par ailleurs , évoqué une VIème République pour remédier aux dysfonctionnements de la Vème République, surtout après l2002 ; pourtant après bien des infléchissements et des ruptures , la Constitution de la Vème République est toujours en place aujourd'hui. Preuve supplémentaire de l'efficacité de ces institutions valables en « tout temps » Sous la Vème République, le référendum d'initiative citoyenne (ou référendum d'initiative populaire) a été évoqué à plusieurs reprises dans le débat politique français. Lors de la révision de la Constitution du 23 juillet 2008 (article 11) une forme très limitée, appelée parfois référendum d'initiative partagée (car partagée entre les citoyens et les parlementaires) a. Référendum d'initiative citoyenne : est-il compatible avec la Vème République ? ©CaptEcr Groupe Facebook RIC des Gilets Jaunes Devenu la revendication phare des gilets jaunes, le référendum d'initiative citoyenne est perçu comme un outil participatif essentiel pour redynamiser une démocratie représentative à bout de souffle

Le référendum et la révision constitutionnelle sous la Ve

A. En période de fait majoritaire, prépondérance du président B. Cohabitation : Le référendum sous la Vème République Dissertation. Le fait majoritaire, est l'une des caractéristiques du régime de la V e République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité. Sous la cinquième République cela est codifié aux articles 49 et 50 et peut être engagée de trois (devenue. 28 septembre 1958 : adoption par référendum de la Constitution de la Vème République 4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution 21 décembre 1958 : Charles de Gaulle est élu président de la République. La crise de mai 1958. Crise institutionnelle et politique. Valse des cabinets : 21 gouvernements en 11 ans (certains ne durant pas. Les pouvoirs sous la Vème République. Complète le texte à trous. La Constitution de la Vème République renforce les pouvoirs du chef de l'Etat élu au suffrage universel direct (depuis 1962) qui est le chef des armées, nomme le . et peut dissoudre l'Assemblée Nationale. Avec le Président, le Gouvernement (Premier ministre et ministres/secrétaires d'Etat) détiennent le pouvoir : ils. à quoi sert le parlement sous la vème république. par | Jan 25, 2021 | Non classifié(e) | Jan 25, 2021 | Non classifié(e Le pouvoir législatif est un pouvoir diminué par rapport à la IVè République. En effet, sous la IVè République, l'Assemblée Nationale pouvait à tout moment renverser le Gouvernement et ainsi changer inlassablement de Président du Conseil. Ce qui plongea la France dans l'immobilisme

Le pouvoir législatif sous la Vème République

Pouvoir législatif sous la Vème République (Sénat . La Vème République est un régime parlementaire. L'Assemblée nationale (577) et le Sénat (321) représentent le peuple français pour voter les lois et le budget de la Nation ; imise le rôle du Parlement par rapport à l'exécutif De Gaulle, principal artisan de cette Constitution, a souhaité rétablir un exécutif fort face à un. Mais l'originalité de la Vème république a été la pratique instituée par le général de Gaulle dans le cadre de son référendum -populaire (article 11 de la Constitution) qui traduisait sa volonté d'obtenir le consentement populaire lors de réformes sociales, constitutionnelles ou économiques de vaste ampleur. Ce dernier a ainsi consulté les français sur le statut de l. Dissertation : Qui dirige l Le gouvernement sous la Vème République un des acteurs principals. C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit le fonctionnement des Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois (article 21 de la Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la

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